Conditions générales de vente de Bastide

1. Objet et ordre des documents

Les présentes conditions fixent le prix, la commande, la facturation, le paiement, la résiliation et le remboursement des abonnements Bastide. Elles s'appliquent avec les autres documents du contrat, dans l'ordre de priorité fixé aux conditions générales d'utilisation (article 1.2).

2. Statut du client au passage payant

2.1 Au passage à un projet payant, le client indique s'il agit en professionnel ou en consommateur.

2.2 Le professionnel fournit son numéro SIREN ou, s'il est établi dans un autre État membre, son numéro de TVA intracommunautaire. Glowsoft le vérifie auprès du répertoire Sirene ou du système VIES et le reporte sur les factures. Sans numéro valide, la commande est traitée comme celle d'un consommateur.

2.3 La section 13 s'applique au consommateur, en plus des autres sections.

3. Principes tarifaires et projet gratuit

3.1 L'unité de facturation est le projet : une application, ses environnements et son backend.

3.2 Le prix d'un palier inclut l'hébergement, la base de données, l'authentification, le stockage objet, le temps réel, les tâches planifiées, les e-mails transactionnels, la journalisation et l'observabilité. Aucune option payante n'est obligatoire. Les sièges, organisations et rôles ne sont pas facturés.

3.3 Le transfert sortant n'est jamais facturé au volume. Au-delà du seuil d'usage raisonnable (article 4.3), le débit est lissé et Glowsoft prend contact avec le client, sans facture.

3.4 Projet gratuit. Chaque personne vérifiée (compte GitHub de plus de 30 jours, numéro de téléphone ou carte bancaire) dispose d'un projet gratuit, sans limite de durée, dans les limites suivantes : mise en veille après 15 minutes sans requête, 500 Mo de base de données, 1 Go de stockage objet, 100 minutes de construction et 100 e-mails par mois, un domaine personnalisé. L'usage commercial est permis.

• Le projet gratuit est fourni « en l'état », sans engagement de disponibilité ni crédit de service. La responsabilité de Glowsoft à son titre est plafonnée à 100 € (contrat de service, article 6.1), sauf à l'égard du consommateur.
• Après 30 jours sans activité, il est mis en sommeil, sans perte de données. Glowsoft l'annonce par e-mail 7 jours avant.
• Glowsoft peut modifier ces limites avec un préavis de 30 jours, ou supprimer le projet gratuit avec un préavis de 90 jours, export ouvert.

4. Annexe tarifaire

4.1 L'annexe tarifaire est versionnée et fait partie du contrat. Elle reprend la page tarifaire publique : quatre paliers au plus, cinq compteurs facturables au plus.

4.2 Prix des paliers.

Le prix toutes taxes comprises est donné pour la TVA française. Le prix effectivement dû suit la situation du client (article 7.6).

4.3 Quotas inclus par projet.

Sauvegarde, RPO et RTO : annexe d'engagement, section 4. Les autres limites techniques (connexions, délais de requête, temps réel, extensions) sont publiées dans la documentation du palier. Au-delà des transformations d'images incluses, l'image est servie telle quelle, sans transformation ni facturation.

4.4 Compteurs facturables. Seuls ces trois compteurs sont facturés au-delà de l'inclus :

Les minutes de construction ne sont jamais facturées : l'inclus du palier est un plafond. Une fois atteint, une nouvelle construction est refusée jusqu'au mois suivant ou jusqu'à un changement de palier ; les applications déjà en ligne restent servies.

Chaque compteur fait l'objet d'une fiche de définition publiée et versionnée (grandeur, point de mesure, fréquence, agrégation, arrondi, exemple chiffré), qui fait foi en cas de contestation d'une facture.

4.5 Jamais facturés : les requêtes HTTP, les invocations de fonctions, la durée d'exécution, la mémoire provisionnée, les transformations d'images, les lectures et écritures de cache, les événements d'observabilité, les opérations de stockage objet, les requêtes de pare-feu applicatif, les sièges, les domaines, les certificats, les redirections, le trafic sortant (article 3.3).

4.6 Remise de volume. Elle dépend du nombre de projets payants actifs de l'organisation. Ce nombre est recalculé à chaque cycle de facturation. Le taux de la tranche atteinte s'applique à tous les projets de l'organisation : une organisation qui passe sous un seuil perd le taux correspondant sur tous ses projets au cycle suivant.

Le pack agence et la marque blanche obéissent aux conditions générales d'utilisation (section 4 bis).

4.7 Engagement annuel.

4.7.1 Le client peut engager un projet pour 12 mois, payés d'avance : deux mois sont offerts, soit une remise de 16,67 %, cumulable avec la remise de volume.

4.7.2 L'année d'engagement court à compter du 1er du mois qui suit la souscription. Le mois en cours est facturé au prorata, comme un mois ordinaire (article 7.2). L'année est facturée d'avance ce 1er-là.

4.7.3 La résiliation pour convenance prend effet au terme de l'année. À ce terme, l'abonnement redevient mensuel, sauf nouvel engagement.

4.7.4 Le client engagé à l'année peut toujours changer de fournisseur selon la procédure de réversibilité (section 5). Le contrat prend fin à l'issue du changement. La même règle s'applique à toute résiliation anticipée par un consommateur engagé à l'année.

4.7.5 Dans ces deux cas, la remise d'engagement est perdue : les mois écoulés, mois en cours compris, sont facturés au prix mensuel du palier après remise de volume, et Glowsoft rembourse le solde de l'année payée, s'il est positif. Aucun complément n'est dû lorsque le solde est nul : le client ne paie jamais plus que le prix de l'année déjà réglé. Ce réajustement n'est pas un frais de changement de fournisseur, qui est nul (règlement (UE) 2023/2854, article 29) ; il est annoncé séparément sur la page de commande. Exemple : un projet Standard engagé à l'année paie 250 € HT ; s'il change de fournisseur après 3 mois, ces 3 mois sont facturés 3 × 25 € = 75 € HT et Glowsoft rembourse 175 € HT.

4.7.6 Ce réajustement ne s'applique ni à la rétractation d'un consommateur (section 13), ni à la résolution par un consommateur après une modification défavorable du service (conditions générales d'utilisation, article 20.7), ni aux autres cas de remboursement au prorata de la section 10.

4.8 Offres ponctuelles.

4.8.1 Migration. Un projet migré depuis une autre plateforme bénéficie d'une remise de 50 % pendant ses 3 premiers mois. L'offre est réservée au projet importé par l'outil d'import de Bastide, ou dont le client justifie l'hébergement antérieur par une facture de l'ancienne plateforme datée de moins de 3 mois. Elle s'applique une fois par projet. Elle se cumule avec la remise de volume, mais pas avec l'engagement annuel.

4.8.2 Parrainage. Le parrainage obéit aux conditions publiées sur la page de parrainage. Ces conditions sont versionnées, archivées et acceptées comme les autres documents du contrat.

5. Gel et changement de prix

5.1 Gel de prix. Le prix du palier d'un projet est gelé pendant 24 mois à compter de la souscription de ce projet, et pendant 36 mois si le projet est souscrit avec un engagement annuel.

• Le gel est attaché à chaque projet. Deux projets d'un même palier peuvent donc avoir des prix différents.
• Il couvre le prix du palier seulement. Il ne couvre ni les compteurs facturables, ni les taxes : une variation du taux de TVA s'applique immédiatement.
• La remise de volume, recalculée à chaque cycle (article 4.6), n'est pas un changement de prix.
• Un changement de palier ouvre un nouveau gel, au prix en vigueur du nouveau palier, à compter du changement.

5.2 Changement de prix. Hors période de gel, et pour les compteurs facturables, un changement de prix est notifié par e-mail au moins 30 jours avant le 1er du mois où il s'applique. Le client qui le refuse résilie avant cette date ; la hausse ne lui est jamais appliquée.

6. Commande

6.1 Avant de valider sa commande, le client voit sur la page de commande elle-même, et non par un simple lien :

• les caractéristiques essentielles du service, dont ses fonctionnalités, sa compatibilité et son interopérabilité ;
• le prix hors taxes et toutes taxes comprises, la périodicité de facturation ;
• la durée du contrat et les modalités de résiliation ;
• pour le consommateur : l'existence du droit de rétractation, ses conditions, son délai et le formulaire de rétractation, la garantie légale de conformité et les coordonnées du médiateur de la consommation.

Il voit ensuite un récapitulatif de sa commande (palier, prix, périodicité, taxes) et peut corriger ses choix.

6.2 Le client accepte les documents du contrat par une case à cocher distincte. La version acceptée, son texte et l'horodatage sont conservés.

6.3 Glowsoft confirme la commande sur un support durable : un e-mail qui reprend les informations de l'article 6.1, indique si le consommateur a demandé l'exécution immédiate (article 13.3), joint en PDF les documents acceptés dans leur version et le formulaire de rétractation, et donne un lien permanent vers ces documents.

7. Facturation et paiement

7.1 Paiement d'avance. La période de facturation est le mois civil. La facture du mois est émise le 1er, pour le mois qui commence. Elle est payable à réception. Le prélèvement a lieu le jour de son émission. Le service est maintenu pendant un délai de régularisation de 7 jours (section 8). En cas d'engagement annuel, l'année est facturée d'avance le 1er du mois qui suit la souscription, après un premier mois facturé au prorata (article 4.7.2).

7.2 Projet payant créé en cours de mois : il est facturé au prorata des jours restants du mois, à compter du premier jour de service inclus, et payé à ce premier jour. Pour le consommateur qui n'a pas demandé l'exécution immédiate, le premier jour de service est le lendemain de l'expiration du délai de rétractation (article 13.3) ; rien n'est facturé avant.

7.3 Changement de palier. Une montée prend effet immédiatement, contre paiement de la différence de prix au prorata des jours restants du mois. Une descente prend effet à la fin du mois civil en cours.

7.4 Moyens de paiement. Carte bancaire, puis prélèvement sur le mandat créé au premier paiement, par notre prestataire de paiement. Un lien de paiement par e-mail reste possible en secours. Glowsoft ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte.

7.5 Facture électronique. Les factures sont émises au format électronique conforme à la réglementation française et transmises par une plateforme agréée. Elles portent les mentions obligatoires, dont le SIREN du client professionnel et la nature de l'opération.

7.6 TVA. Les prix de l'annexe tarifaire sont hors taxes. La TVA s'applique selon la situation du client :

7.7 Retard de paiement (professionnels). Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (code de commerce, article L. 441-10). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Ces mentions figurent sur chaque facture.

7.8 Retard de paiement (consommateurs). Les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas.

8. Impayé : calendrier

Le calendrier part de la date d'émission de la facture (J+0). Il est appliqué sans autre délai. À chaque étape, jusqu'à la purge, l'export complet des données reste ouvert et gratuit (procédure de réversibilité).

Le paiement intégral avant J+30 rétablit le service. Après J+30, le contrat reste résilié ; la somme due reste exigible.

9. Durée et résiliation

9.1 L'abonnement est sans engagement de durée, sauf engagement annuel (article 4.7).

9.2 Le client résilie à tout moment depuis la console. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours, ou au terme de l'année en cas d'engagement annuel, sous réserve des articles 4.7.4 et 4.7.5.

9.3 Les remboursements suivent le tableau de la section 10, et lui seul.

10. Remboursements

Ce tableau est la seule règle de remboursement du contrat. Les autres documents y renvoient. Le prorata se calcule au jour près, sur le prix de la période payée en cours (mois, ou année en cas d'engagement annuel).

11. Responsabilité

La responsabilité de Glowsoft est limitée comme prévu au contrat de service (section 6). Le plafond se calcule sur les sommes payées au titre des présentes. La limitation n'est pas opposable au consommateur.

12. Droit applicable et litiges

Droit applicable, règlement amiable de 30 jours entre professionnels et juridiction : conditions générales d'utilisation, section 19. Consommateurs : section 13 ci-dessous et conditions générales d'utilisation, section 20.

13. Si vous êtes un consommateur

13.1 Prix. Les prix vous sont affichés et facturés toutes taxes comprises.

13.2 Délai de rétractation. Vous pouvez vous rétracter sans motif ni frais pendant 14 jours à compter de la souscription de chaque projet payant (code de la consommation, article L. 221-18). Vous exercez ce droit par la fonction « Se rétracter » de la console, par le formulaire en annexe envoyé à contact@bastide.app, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Une montée de palier ouvre un nouveau délai de 14 jours, limité à la différence de prix. Si vous vous rétractez de la montée, le projet revient au palier précédent et la différence non consommée vous est remboursée ; la demande d'exécution immédiate et le prorata suivent les articles 13.3 et 13.4.

13.3 Exécution immédiate. Sans demande de votre part, le service payant ne commence qu'à l'expiration du délai de rétractation, et sa facturation ne commence qu'avec lui (article 7.2). Si vous souhaitez qu'il commence tout de suite, vous cochez, avant le paiement, la case suivante, dont le texte et la version sont conservés avec la commande :

« Je demande que le service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que, si je me rétracte, je devrai payer le service fourni jusqu'à ma rétractation, au prorata. »

13.4 Effet de la rétractation. Si vous vous rétractez après avoir demandé l'exécution immédiate, vous ne devez que le prorata du service fourni jusqu'à la date à laquelle vous informez Glowsoft de votre rétractation (code de la consommation, article L. 221-25). Glowsoft vous rembourse le surplus dans les 14 jours suivant cette information, par le moyen de paiement utilisé, sans frais. L'export de vos données reste ouvert pendant 30 jours.

13.5 Garantie légale de conformité : conditions générales d'utilisation, article 20.2.

13.6 Résiliation en trois clics : conditions générales d'utilisation, article 20.4.

13.7 Médiation. Médiateur de la consommation : adhésion en cours ; son nom et ses coordonnées seront publiés ici avant toute vente à un consommateur. Conditions de saisine : conditions générales d'utilisation, article 20.5.

13.8 Ne vous sont pas opposables les clauses énumérées à l'article 20.3 des conditions générales d'utilisation.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de Glowsoft SAS, 7 B rue du 13e de Ligne, 58000 Nevers, contact@bastide.app (à créer) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Projet et palier :
• Souscrit le :
• Nom du consommateur :
• Adresse e-mail du compte :
• Adresse du consommateur :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Les autres documents : Conditions générales d'utilisation de Bastide · Contrat de service de Bastide · Annexe d'engagement de Bastide · Politique d'usage acceptable de Bastide · Contrat de sous-traitance RGPD de Bastide (article 28) · Liste des sous-traitants ultérieurs de Bastide · Procédure de réversibilité de Bastide · Politique de confidentialité de Bastide · Mentions légales de Bastide. Version Markdown : cgv.md.