Conditions générales d'utilisation de Bastide

1. Objet et documents contractuels

1.1 Les présentes conditions régissent l'accès au service Bastide et son usage. Bastide est une plateforme d'hébergement et de déploiement d'applications opérée par Glowsoft depuis l'Union européenne.

1.2 Le contrat se compose des documents suivants. En cas de contradiction, ils s'appliquent dans cet ordre :

1. le contrat de sous-traitance RGPD et sa liste des sous-traitants ultérieurs, pour tout ce qui touche aux données personnelles que le client traite sur Bastide ;
2. l'annexe tarifaire ;
3. le contrat de service et son annexe d'engagement ;
4. les conditions générales de vente ;
5. la politique d'usage acceptable ;
6. la procédure de réversibilité ;
7. les présentes conditions générales d'utilisation.

1.3 La politique de confidentialité et les mentions légales informent ; elles ne sont pas des documents contractuels.

1.4 Une disposition impérative plus protectrice du consommateur prime sur tout document du contrat (section 20).

2. Définitions

• Client : la personne, physique ou morale, titulaire d'une organisation sur Bastide.
• Professionnel : le client qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Consommateur : la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une telle activité.
• Organisation : l'espace qui regroupe les projets, les membres et la facturation du client.
• Projet : une application, ses environnements et son backend ; unité de facturation.
• Projet gratuit : le projet fourni sans contrepartie financière, dans les limites des conditions générales de vente (section 3).
• Utilisateur final : la personne qui utilise une application que le client héberge sur Bastide.

3. Comptes, organisations et statut du client

3.1 Un compte est personnel. L'organisation est titulaire du contrat. Son propriétaire répond des actions menées sous les comptes et jetons de l'organisation.

3.2 Les rôles (propriétaire, administrateur, déployeur, lecteur) fixent ce que chaque membre peut faire. Les sièges ne sont pas facturés.

3.3 Le client garde ses identifiants et jetons secrets. Il signale sans délai toute compromission à contact@bastide.app.

3.4 Le client déclare, à la création de l'organisation, s'il agit en professionnel ou en consommateur. Au passage à un projet payant, le professionnel fournit son numéro SIREN ou, s'il est établi dans un autre État membre, son numéro de TVA intracommunautaire. Glowsoft le vérifie auprès du répertoire Sirene ou du système VIES. Sans numéro valide, l'organisation est traitée comme consommateur.

3.5 Le client répond de l'exactitude des informations qu'il fournit.

4. Agents tiers agissant pour le compte du client

4.1 Bastide peut être piloté par un agent d'intelligence artificielle que le client choisit, via le protocole MCP ou l'API.

4.2 Un agent est un outil du client, non un mandataire. Il agit avec le jeton que le client lui a remis. Ses actes sont ceux du client, qui en répond comme s'il les avait accomplis lui-même.

4.3 Glowsoft ne fournit pas l'agent, n'en contrôle pas le comportement et ne répond ni des instructions qu'il reçoit ni des modèles qui le font fonctionner. Le client paie ses propres jetons de modèle.

4.4 Le client limite la portée de chaque jeton au strict nécessaire. Bastide permet de restreindre la portée des jetons. Les opérations destructrices sont soumises à confirmation ou à un délai d'annulation, selon ce que la documentation décrit pour chaque opération. Le journal d'audit désigne le jeton auteur de chaque opération.

4.5 Le client ne répond pas des actes faits avec un jeton compromis par une faille de sécurité imputable à Glowsoft.

4 bis. Revente et marque blanche

4 bis.1 Le pack agence (conditions générales de vente, article 4.6) permet à un client professionnel de revendre l'accès à Bastide à ses propres clients, le cas échéant sous sa marque. Il vaut l'accord de revente visé à l'usage interdit 4 de la politique d'usage acceptable.

4 bis.2 L'agence est le client de Glowsoft et la seule titulaire du contrat. Elle répond des usages de ses propres clients comme des siens. Elle leur impose des règles au moins équivalentes à la politique d'usage acceptable.

4 bis.3 Glowsoft n'a aucun lien contractuel avec les clients de l'agence. Elle ne leur doit ni service, ni support, ni remboursement.

4 bis.4 Lorsque l'agence traite des données personnelles pour le compte de ses clients, elle est leur sous-traitant et Glowsoft est son sous-traitant ultérieur (contrat de sous-traitance RGPD, article 1.5).

4 bis.5 La marque blanche ne s'étend pas aux obligations légales. Le point de contact des autorités et des utilisateurs, la réception des notifications de contenus illicites et les mentions relatives à l'hébergeur restent ceux de Glowsoft (section 12).

4 bis.6 La marque blanche s'arrête lorsque l'organisation passe sous 5 projets actifs : elle prend fin au cycle de facturation suivant, après un avis par e-mail.

5. Usages et modération

5.1 Le client utilise le service conformément à la politique d'usage acceptable.

5.2 Glowsoft n'a aucune obligation générale de surveiller les contenus qu'elle héberge ni de rechercher activement des faits illicites (règlement (UE) 2022/2065, dit DSA, article 8).

5.3 Glowsoft détecte certains usages interdits par des outils automatisés fondés sur des signaux techniques (consommation anormale de processeur, trafic sortant anormal, empreintes de logiciels de minage). Un tel outil peut déclencher un gel sans intervention humaine. Le client peut demander à tout moment le réexamen du gel par une personne de Glowsoft (politique d'usage acceptable, sections 3 et 6).

5.4 En cas de manquement, Glowsoft peut geler le compte ou le projet dans les conditions de la politique d'usage acceptable : décision motivée, contestation dans les 14 jours, décision humaine motivée sous 48 heures après la contestation. Le gel ne détruit aucune donnée du client.

6. Propriété, licences et garantie du client

6.1 Le client garde tous ses droits sur son code, ses données, ses contenus et sa configuration. Glowsoft n'en reçoit qu'une licence non exclusive, limitée à ce qu'exige l'exécution du service et à sa durée.

6.2 Le plan de contrôle, l'agent de nœud, l'edge, les adaptateurs et la console restent la propriété de Glowsoft. Les bibliothèques clientes, la ligne de commande, les schémas d'outils MCP et les gabarits de construction sont publiés sous licence Apache-2.0, selon la licence jointe à chacun.

6.3 Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur le code et les contenus qu'il place sur Bastide et que leur hébergement et leur diffusion sont licites.

6.4 Le client professionnel garantit Glowsoft contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ses contenus, son code ou son usage du service. Il prend en charge les frais de défense raisonnables et les condamnations prononcées contre Glowsoft à ce titre. Glowsoft l'informe sans délai de la réclamation et lui laisse la conduite de la défense lorsque la procédure le permet.

7. Données et responsabilité envers les utilisateurs finaux

7.1 Le client est responsable de ses données et de leur licéité. Glowsoft agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles que le client traite sur Bastide (contrat de sous-traitance RGPD). Elle agit comme responsable de traitement pour ses propres traitements (politique de confidentialité).

7.2 Aucune donnée hébergée pour le client ne quitte l'Union européenne dans la configuration par défaut.

7.3 Le client est l'éditeur des applications et sites qu'il héberge. Glowsoft n'en est que l'hébergeur. Le client assume seul, envers ses utilisateurs finaux, les obligations d'un éditeur : mentions légales, information et droits prévus par le RGPD, conditions d'utilisation de son service, réponse à leurs réclamations.

7.4 Le client conserve une copie indépendante de ses données critiques (contrat de service, section 5).

8. Service, évolutions et projet gratuit

8.1 Les engagements de disponibilité et de reprise sont ceux du contrat de service et de son annexe d'engagement. Ils ne s'appliquent qu'aux projets payants.

8.2 Glowsoft peut faire évoluer le service. Le retrait d'une fonction souscrite est notifié au moins 30 jours à l'avance et ouvre le remboursement prévu aux conditions générales de vente (section 10).

8.3 Le régime du projet gratuit (limites, fourniture « en l'état », mise en sommeil, modification et suppression) est fixé à l'article 3.4 des conditions générales de vente, et là seulement.

9. Responsabilité

La responsabilité de Glowsoft est limitée comme prévu au contrat de service (section 6). Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit. La limitation n'est pas opposable au consommateur (section 20).

10. Confidentialité

10.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre à l'occasion du contrat : données du client, secrets, configuration, mesures de sécurité de la plateforme, conditions commerciales particulières.

10.2 Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation.

10.3 L'obligation ne couvre pas l'information déjà publique sans faute de la partie qui la reçoit, déjà connue d'elle ou reçue légitimement d'un tiers, ni la communication exigée par la loi ou par une autorité.

10.4 L'obligation dure pendant le contrat et après sa fin, tant que l'information reste confidentielle.

11. Suspension et résiliation

11.1 Le client résilie à tout moment depuis la console. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours, ou au terme de l'année en cas d'engagement annuel (conditions générales de vente, article 4.7 et section 9). Le client engagé à l'année peut toujours changer de fournisseur selon la procédure de réversibilité (section 5) ; le contrat prend fin à l'issue du changement. L'export reste disponible gratuitement (procédure de réversibilité).

11.2 Glowsoft peut suspendre le service en cas d'usage interdit (politique d'usage acceptable), d'impayé selon le calendrier des conditions générales de vente (section 8), ou sur ordre d'une autorité. L'export reste accessible à toutes les étapes, sauf interdiction d'une autorité.

11.3 Clause résolutoire. Le contrat est résolu de plein droit, sans recours au juge, dans les cas suivants :

• (a) usage interdit par la politique d'usage acceptable (section 2, usages 1 à 3 et 5 à 8), constaté par la décision humaine motivée prévue à sa section 6 : la résolution prend effet à la notification de cette décision, sans mise en demeure préalable, la notification motivée et le délai de contestation de 14 jours en tenant lieu ;
• (a bis) contournement des quotas (usage 4) : Glowsoft ferme d'abord les comptes ou projets en double et demande la régularisation des sommes éludées ; la résolution n'intervient qu'en cas de récidive, dans les formes du (a) ;
• (b) impayé : à J+30 selon le calendrier des conditions générales de vente (section 8), la mise en demeure de J+7, adressée par e-mail, étant restée sans effet ;
• (c) fourniture d'informations fausses sur l'identité ou le statut du client, non corrigées 8 jours après une mise en demeure par e-mail.

La résolution est notifiée par e-mail. Elle n'ouvre aucun remboursement (conditions générales de vente, section 10). Elle ne prive pas le client de l'export pendant 30 jours.

11.4 Glowsoft peut résilier le contrat pour arrêt du service avec un préavis de 90 jours, avec le remboursement prévu aux conditions générales de vente (section 10).

12. Contenus illicites et obligations d'hébergeur

12.1 Glowsoft est un service d'hébergement au sens du DSA et de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

12.2 Points de contact.

12.3 Toute personne peut notifier un contenu illicite. La procédure, les délais et les voies de recours sont décrits à la politique d'usage acceptable (sections 7 et 8). Glowsoft accuse réception, en principe sous 24 heures, et décide, en principe sous 72 heures, de manière diligente, objective et non arbitraire.

12.4 Notifier un contenu en le présentant comme illicite tout en le sachant licite est pénalement sanctionné (LCEN, article 6).

12.5 Glowsoft conserve les données d'identification des clients prévues par l'article 6 de la LCEN et le décret n° 2021-1362 : identité, 5 ans après la fin du contrat ; autres données de compte et de paiement, 1 an après la fin du contrat ; données de connexion, 1 an.

13. Preuve

13.1 Entre professionnels, les journaux horodatés de la plateforme (journal d'audit, journaux d'acceptation des documents, journaux de connexion) font foi des opérations, de leur date et du jeton ou du compte qui en est l'auteur, sauf preuve contraire apportée par le client.

13.2 L'acceptation électronique des documents contractuels vaut signature. Glowsoft conserve, pour chaque acceptation, l'horodatage, le texte accepté et son empreinte.

13.3 À l'égard du consommateur, ces journaux sont un moyen de preuve parmi d'autres.

14. Modifications et versions

14.1 La version applicable est celle en vigueur.

14.2 Une modification substantielle (prix, plafond, délai, périmètre de l'export, engagement de service) est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse résilie avant cette date, avec le remboursement prévu aux conditions générales de vente (section 10).

14.3 Une modification imposée par la loi ou par une autorité peut s'appliquer sans préavis.

14.4 Chaque version publiée reste consultable à son adresse d'archive.

15. Cession

15.1 Le client accepte dès à présent que Glowsoft cède le contrat à une société qui reprend tout ou partie de l'activité Bastide (code civil, article 1216). Le cessionnaire reprend le contrat aux mêmes conditions. Glowsoft en informe le client par e-mail au moins 30 jours avant la cession.

15.2 Le client qui refuse la cession résilie avant sa date, comme pour une modification substantielle refusée.

15.3 Le client ne cède pas le contrat sans l'accord écrit de Glowsoft.

16. Référence commerciale

Glowsoft peut citer le nom et le logo d'un client professionnel comme référence, sauf opposition écrite de celui-ci à contact@bastide.app, à tout moment. Aucun consommateur n'est cité.

17. Langue et notifications

17.1 Le contrat est rédigé en français. Une traduction n'a qu'une valeur d'information.

17.2 Glowsoft adresse ses notifications par e-mail à l'adresse du propriétaire de l'organisation. Le client tient cette adresse à jour. Une notification est réputée reçue le jour de son envoi, sauf preuve d'un défaut de remise.

17.3 Le client adresse ses notifications à contact@bastide.app.

18. Divisibilité et non-renonciation

18.1 Une clause déclarée nulle ou réputée non écrite n'affecte pas les autres.

18.2 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

19. Droit applicable, règlement amiable et juridiction

19.1 Le contrat est soumis au droit français.

19.2 Entre professionnels, avant toute action au fond, la partie qui se plaint d'un manquement adresse à l'autre une réclamation écrite. Les parties disposent de 30 jours à compter de sa réception pour rechercher une solution amiable. Cette tentative n'est pas requise pour une action en référé, une requête en injonction de payer, une mesure conservatoire ou le recouvrement d'une facture impayée. Elle ne s'applique pas au consommateur.

19.3 ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'EXÉCUTION OU À LA FIN DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ ET EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. À l'égard d'un client non commerçant, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

20. Si vous êtes un consommateur

20.1 Rétractation. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans motif ni frais (code de la consommation, articles L. 221-18 et suivants). Les conditions, la demande d'exécution immédiate et le remboursement sont décrits aux conditions générales de vente (section 13).

20.2 Garantie légale de conformité. Le service, payant ou gratuit, est soumis à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (code de la consommation, articles L. 224-25-1 et suivants). Glowsoft répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture. Vous pouvez obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La mention « en l'état » du projet gratuit (conditions générales de vente, article 3.4) ne vous prive pas de cette garantie.

20.3 Clauses qui ne vous sont pas opposables. Ne s'appliquent pas à vous :

• la limitation et le plafond de responsabilité, l'exclusion de certains dommages et le caractère exclusif des crédits de service (contrat de service, sections 3 et 6) ;
• la limite du plafond appliquée à l'indemnité de perte de données (contrat de service, article 6.5.2) ;
• la réduction du délai de prescription (contrat de service, section 6.7) ;
• la garantie de l'article 6.4, votre responsabilité restant celle du droit commun ;
• la convention de preuve de l'article 13.1 ;
• la présomption de réception d'une notification le jour de son envoi (article 17.2) ;
• la tentative préalable de règlement amiable de l'article 19.2 ;
• la clause attributive de juridiction de l'article 19.3.

Ces règles valent aussi pour le non-professionnel (personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles) dans la mesure où la loi lui étend la protection contre les clauses abusives (code de la consommation, article L. 212-2).

20.4 Résiliation. Vous résiliez depuis la console par la fonction « Résilier », accessible en trois clics au plus (code de la consommation, article L. 215-1-1). Glowsoft vous confirme la résiliation par e-mail, avec sa date de prise d'effet.

20.5 Médiation. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de Glowsoft, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation (code de la consommation, articles L. 612-1 et suivants) : adhésion en cours ; son nom et ses coordonnées seront publiés sur https://bastide.app/mentions-legales (adhésion en cours).

20.6 Juridiction. Vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction compétente selon le droit commun. Si vous résidez dans un autre État membre, le choix du droit français ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

20.7 Modification du service en cours de contrat. Glowsoft ne modifie le service qui vous est fourni que pour une raison valable (évolution technique, sécurité, obligation légale, amélioration du service), sans coût supplémentaire pour vous, et après vous en avoir informé clairement par e-mail. Si la modification a sur votre accès au service ou sur son usage un impact négatif qui n'est pas mineur, vous pouvez résoudre le contrat sans frais dans les 30 jours qui suivent la réception de l'information ou la modification, si elle est postérieure. Vous êtes alors remboursé du prorata non consommé et l'export reste ouvert (code de la consommation, articles L. 224-25-1 et suivants).

Les autres documents : Conditions générales de vente de Bastide · Contrat de service de Bastide · Annexe d'engagement de Bastide · Politique d'usage acceptable de Bastide · Contrat de sous-traitance RGPD de Bastide (article 28) · Liste des sous-traitants ultérieurs de Bastide · Procédure de réversibilité de Bastide · Politique de confidentialité de Bastide · Mentions légales de Bastide. Version Markdown : cgu.md.