Contrat de service de Bastide

1. Objet

Ce contrat fixe les engagements de service de Glowsoft sur les projets payants : disponibilité, objectifs de reprise, crédits de service, et la limitation de responsabilité qui les encadre.

2. Annexe d'engagement

L'annexe d'engagement fait partie du contrat. Elle fixe, par palier, la disponibilité engagée, le RPO et le RTO, la méthode de mesure, le barème des crédits, leur plafond, les exclusions et les limites du service. Elle ne s'applique pas au projet gratuit.

3. Crédits de service

3.1 Le manquement à un engagement de disponibilité de l'annexe ouvre un crédit de service selon le barème de l'annexe.

3.2 Le crédit est calculé et appliqué automatiquement sur la facture du cycle suivant. Le client n'a ni réclamation à présenter ni justificatif à fournir.

3.3 Les crédits d'un mois ne dépassent pas 50 % du prix mensuel du palier du projet concerné. Ils s'imputent sur le plafond de la section 6 ; ils ne s'y ajoutent pas.

3.4 Entre professionnels, le crédit est l'indemnisation forfaitaire et exclusive du seul manquement à la disponibilité. Il ne prive le client ni du droit de résilier, ni de la réparation d'un autre manquement.

3.5 Lorsque l'engagement de disponibilité est manqué deux mois consécutifs (annexe d'engagement) ou trois mois sur six, le client peut résilier sans préavis ni pénalité, avec un export assisté et gratuit et le remboursement prévu aux conditions générales de vente (section 10).

3.6 Le projet gratuit n'ouvre aucun crédit (conditions générales de vente, article 3.4).

4. Obligations de Glowsoft

4.1 Isolation et chiffrement : obligation de moyens renforcée. Glowsoft met en œuvre l'isolation entre clients et le chiffrement des données au repos et en transit selon l'état de l'art, par les mesures décrites à l'annexe sécurité (https://bastide.app/docs/fr/sovereignty et https://bastide.app/docs/fr/data-security). En cas de manquement, il lui appartient de prouver qu'elle a mis en œuvre ces mesures.

4.2 Sauvegarde et restauration : obligation de moyens renforcée, selon la fréquence, la rétention et le RPO du palier fixés à l'annexe d'engagement.

4.3 Reste du service : obligation de moyens.

5. Obligations du client

5.1 Le client conserve une copie indépendante de ses données critiques, hors de Bastide, à une fréquence adaptée à leur importance. L'export complet est gratuit et disponible en continu (procédure de réversibilité).

5.2 Le client répond de son code, de sa configuration, de la portée des jetons qu'il émet et des agents qu'il emploie (conditions générales d'utilisation, section 4).

5.3 Le client signale sans délai toute anomalie dont il a connaissance.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Plafond

La responsabilité contractuelle totale de Glowsoft envers un client, toutes causes confondues, crédits de service compris, pour l'ensemble des faits générateurs d'une période de douze mois, est plafonnée à :

Plafond = min( 100 000 € ; max( plancher du palier ; S12 ) )

• S12 : sommes hors taxes effectivement payées par le client à Glowsoft au cours des douze mois précédant le premier fait générateur ;
• plancher du palier : celui du palier le plus élevé auquel le client a souscrit un projet au jour du premier fait générateur.

6.2 Projet gratuit

Le régime du projet gratuit est fixé à l'article 3.4 des conditions générales de vente. Son plancher figure au tableau de l'article 6.1.

6.3 Exclusions de la limitation

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni pour ce que la loi interdit de limiter.

6.4 Dommages exclus

Entre professionnels, Glowsoft ne répond pas des dommages indirects, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

6.5 Perte de données

6.5.1 En cas de perte ou d'altération de données du client imputable à Glowsoft, l'obligation de Glowsoft est de restaurer la dernière sauvegarde conforme au RPO du palier (annexe d'engagement).

6.5.2 L'indemnité éventuelle couvre le coût raisonnable de reconstitution des données perdues entre cette sauvegarde et l'incident, dans la limite du plafond de l'article 6.1.

6.5.3 Le manquement du client à l'obligation de copie indépendante (article 5.1) réduit son indemnisation à proportion de son rôle dans le dommage.

6.6 Partage de responsabilité

Lorsque le client, son agent ou ses utilisateurs ont contribué au dommage, l'indemnisation due par Glowsoft est réduite à proportion de cette contribution.

6.7 Prescription

Entre professionnels, toute action contre Glowsoft au titre du contrat se prescrit par un an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer (code civil, article 2254). Ce délai réduit ne s'applique pas au consommateur. L'action de Glowsoft en paiement contre un consommateur se prescrit par deux ans (code de la consommation, article L. 218-2).

6.8 Consommateurs

Les articles 3.4, 6.1, 6.4, 6.5.2 (pour son plafond) et 6.7 ne sont pas opposables au consommateur (conditions générales d'utilisation, article 20.3). Le consommateur garde son droit à réparation intégrale selon le droit commun et la garantie légale de conformité.

7. Force majeure

7.1 La force majeure est celle définie à l'article 1218 du code civil.

7.2 Elle comprend aussi la défaillance généralisée d'un fournisseur d'énergie ou d'un opérateur de réseau, lorsque les mesures de redondance décrites à l'annexe sécurité ne permettaient pas de la contourner. La défaillance d'un prestataire choisi par Glowsoft, prise isolément, n'est pas un cas de force majeure. En particulier, la défaillance du réseau de l'hébergeur des serveurs de Glowsoft n'est pas un cas de force majeure et ouvre droit à crédit (annexe d'engagement, section 6).

7.3 Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, avec le remboursement prévu aux conditions générales de vente (section 10).

8. Durée et survie

Ce contrat dure autant que l'abonnement. Les clauses de limitation de responsabilité, de confidentialité, de réversibilité et de prescription survivent à la fin du contrat pour les faits nés pendant son exécution.

9. Droit applicable et litiges

Conditions générales d'utilisation, sections 19 et 20.

Les autres documents : Conditions générales d'utilisation de Bastide · Conditions générales de vente de Bastide · Annexe d'engagement de Bastide · Politique d'usage acceptable de Bastide · Contrat de sous-traitance RGPD de Bastide (article 28) · Liste des sous-traitants ultérieurs de Bastide · Procédure de réversibilité de Bastide · Politique de confidentialité de Bastide · Mentions légales de Bastide. Version Markdown : contrat-de-service.md.